Conditions Generales de Vente

Article 1 — Objet

Les presentes conditions generales de vente regissent les relations contractuelles entre Broader et ses clients pour toute prestation de creation de site web ou d'application mobile. L'identite complete du vendeur (denomination, numero SIRET et adresse du siege) figure dans les mentions legales du site.

Article 2 — Prestations

Broader propose les prestations suivantes :

• Creation de sites vitrine (a partir de 350 EUR)
• Creation de sites premium (a partir de 800 EUR)
• Creation de sites e-commerce (a partir de 1 000 EUR)
• Creation d'applications : Des 291 EUR HT/mois pendant 12 mois, sans frais de mise en route. Publication iOS et Android à partir de Business.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis prealable gratuit. La commande est consideree comme ferme apres acceptation du devis. Le devis accepte fixe le prix et l'echeancier applicables au projet ; ses conditions particulieres prevalent sur les exemples et prix catalogue presentes sur le site.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les prix sont indiques en euros HT. Les applications sont normalement facturees mensuellement pendant 12 mois, sans frais de mise en route. Les sites sont payes comptant par defaut. Comptant sous 1 500 EUR HT. Comptant ou 12 mensualites à partir de 1 500 EUR HT.Les 12 mensualites ne sont disponibles qu'a partir de 1 500 EUR HT inclus et lorsqu'elles figurent sur le devis accepte. Les moyens de paiement acceptes sont le virement bancaire et Stripe.

Article 5 — Délais de livraison

Les delais indicatifs sont de 2 a 3 semaines pour un site vitrine et de 3 a 4 semaines pour un site e-commerce ou une application mobile. Ces delais commencent a courir apres reception de l'ensemble des elements necessaires (contenus, images, acces).

Article 6 — Revisions

Les projets de site web incluent 2 tours de revision. Les modifications supplementaires sont facturees au tarif de 50 EUR/heure, sauf accord ecrit contraire.

Pour l'offre application mobile mensuelle, les retouches mineures illimitees sont incluses pendant 12 mois dans le perimetre valide. Une retouche mineure est une demande portant sur un ecran ou une fonctionnalite deja validee, qui ne modifie pas le perimetre fonctionnel, l'architecture technique, la base de donnees, une nouvelle API, un paiement, une integration externe ou la logique metier de l'application.

Les nouvelles fonctionnalités et intégrations font l'objet d'un devis separe. Cela inclut notamment tout nouvel écran, API, redesign ou changement de logique métier. Toute demande impliquant un nouvel ecran complexe, une refonte, un changement de parcours principal, une modification de base de donnees ou une evolution majeure est consideree comme hors perimetre.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le client devient propriétaire du code source et des éléments graphiques après paiement integral de la prestation. Broader se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio.

Article 8 — Hébergement et exploitation après livraison

Une fois la livraison effectuee, l'exploitation repose sur deux etages, annonces avant la signature. Le socle « rester en ligne » est necessairepour que le produit reste accessible : il couvre l'hebergement, la licence Apple Developer (99 $/an) et le compte Google Play, le certificat SSL, la securite et les mises a jour de compatibilite. Il s'eleve a 39 EUR HT/mois pour une application et 19 EUR HT/mois pour un site. Le second etage, les evolutions et le support, est optionnel et resiliable: a partir du montant d'evolutions du forfait pour une application et de 49 EUR HT/mois pour un site.

Pour les sites, la premiere annee d'hebergement est incluse ; le socle s'applique ensuite. Pour les applications, l'hebergement, la maintenance corrective et les mises a jour de compatibilite sont inclus pendant l'engagement de 12 mois, avec retouches mineures illimitees dans le perimetre valide. Le build est solde. Restent deux etages, annonces des le depart : un socle « rester en ligne » de 39 EUR HT/mois (hebergement, licence Apple, securite — necessaire), puis des evolutions au choix, mensuelles et resiliables.Les nouvelles fonctionnalites et integrations relevent des evolutions ou d'un devis separe. Les services tiers et API payantes restent a la charge du client.

Article 9 — Résiliation

Le client peut annuler sa commande avant le debut de la realisation. Pour les prestations avec paiement initial, ce paiement n'est pas remboursable une fois la production lancee. Pour l'offre application mobile mensuelle, l'engagement de 12 mois reste du sauf accord ecrit contraire entre les parties.

Article 10 — Droit de retractation (clients consommateurs)

Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur (personne physique agissant a des fins n'entrant pas dans le cadre de son activite commerciale, industrielle, artisanale ou liberale) dispose d'un delai de quatorze (14) jours a compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de retractation, sans avoir a se justifier, par toute declaration denuee d'ambiguite adressee a hello@broader.one.

Toutefois, conformement a l'article L221-28 du meme code, ce droit ne peut etre exerce pour les prestations pleinement executees avant la fin du delai lorsque le client a expressement demande leur commencement et reconnu qu'il perdra son droit de retractation une fois le contrat pleinement execute, ni pour les biens ou contenus confectionnes selon les specifications du client ou nettement personnalises (ce qui est le cas des prestations de developpement sur mesure). Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

Article 11 — Garantie legale

Independamment de toute garantie commerciale, le client consommateur beneficie de la garantie legale de conformite (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux defauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 12 — Mediation de la consommation

Conformement aux articles L611-1 et L616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable d'un litige l'opposant a Broader, apres avoir tente au prealable de le resoudre par une reclamation ecrite. Les coordonnees du mediateur de la consommation dont releve Broader seront indiquees ici des l'adhesion a un dispositif de mediation agree.

Article 13 — Droit applicable

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.