Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Broader et ses clients pour toute prestation de création de site web ou d'application mobile. L'identité complète du vendeur (dénomination, numéro SIRET et adresse du siège) figure dans les mentions légales du site.

Article 2 — Prestations

Broader propose les prestations suivantes :

Création de sites vitrine (à partir de 350 €)
Création de sites premium (à partir de 800 €)
Création de sites e-commerce (à partir de 1 000 €)
Création d'applications : Dès 291 € HT/mois pendant 12 mois, sans frais de mise en route. Publication iOS et Android à partir de Business.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit. La commande est considérée comme ferme après acceptation du devis. Le devis accepté fixe le prix et l'échéancier applicables au projet ; ses conditions particulières prévalent sur les exemples et prix catalogue présentés sur le site.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros HT. Les applications sont normalement facturées mensuellement pendant 12 mois, sans frais de mise en route. Les sites sont payés comptant par défaut. Comptant sous 1 500 € HT. Comptant ou 12 mensualités à partir de 1 500 € HT.Les 12 mensualités ne sont disponibles qu'à partir de 1 500 € HT inclus et lorsqu'elles figurent sur le devis accepté. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et Stripe.

Article 5 — Délais de livraison

Les délais indicatifs sont de 2 à 3 semaines pour un site vitrine et de 3 à 4 semaines pour un site e-commerce ou une application mobile. Ces délais commencent à courir après réception de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, images, accès).

Article 6 — Révisions

Les projets de site web incluent 2 tours de révision. Les modifications supplémentaires sont facturées au tarif de 50 €/heure, sauf accord écrit contraire.

Pour l'offre application mobile mensuelle, les retouches mineures illimitées sont incluses pendant 12 mois dans le périmètre validé. Une retouche mineure est une demande portant sur un écran ou une fonctionnalité déjà validée, qui ne modifie pas le périmètre fonctionnel, l'architecture technique, la base de données, une nouvelle API, un paiement, une intégration externe ou la logique métier de l'application.

Les nouvelles fonctionnalités et intégrations font l'objet d'un devis séparé. Cela inclut notamment tout nouvel écran, API, redesign ou changement de logique métier. Toute demande impliquant un nouvel écran complexe, une refonte, un changement de parcours principal, une modification de base de données ou une évolution majeure est considérée comme hors périmètre.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le client devient propriétaire du code source et des éléments graphiques après paiement intégral de la prestation. Broader se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio.

Article 8 — Hébergement et exploitation après livraison

Une fois la livraison effectuée, l'exploitation repose sur deux étages, annoncés avant la signature. Le socle « rester en ligne » est nécessairepour que le produit reste accessible : il couvre l'hébergement, la licence Apple Developer (99 $/an) et le compte Google Play, le certificat SSL, la sécurité et les mises à jour de compatibilité. Il s'élève à 39 € HT/mois pour une application et 19 € HT/mois pour un site. Le second étage, les évolutions et le support, est optionnel et résiliable: à partir du montant d'évolutions du forfait pour une application et de 49 € HT/mois pour un site.

Pour les sites, la première année d'hébergement est incluse ; le socle s'applique ensuite. Pour les applications, l'hébergement, la maintenance corrective et les mises à jour de compatibilité sont inclus pendant l'engagement de 12 mois, avec retouches mineures illimitées dans le périmètre validé. Le build est soldé. Restent deux étages, annoncés dès le départ : un socle « rester en ligne » de 39 € HT/mois (hébergement, licence Apple, sécurité — nécessaire), puis des évolutions au choix, mensuelles et résiliables.Les nouvelles fonctionnalités et intégrations relèvent des évolutions ou d'un devis séparé. Les services tiers et API payantes restent à la charge du client.

Article 9 — Résiliation

Le client peut annuler sa commande avant le début de la réalisation. Pour les prestations avec paiement initial, ce paiement n'est pas remboursable une fois la production lancée. Pour l'offre application mobile mensuelle, l'engagement de 12 mois reste dû sauf accord écrit contraire entre les parties.

Article 10 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à hello@broader.one.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai lorsque le client a expressément demandé leur commencement et reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, ni pour les biens ou contenus confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (ce qui est le cas des prestations de développement sur mesure). Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

Article 11 — Garantie légale

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et L616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Broader, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève Broader seront indiquées ici dès l'adhésion à un dispositif de médiation agréé.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.